Le règlement sur l'IA de l'UE s'applique-t-il à mon entreprise suisse ?
Première orientation sur l'applicabilité territoriale du règlement (UE) 2024/1689 pour les entreprises suisses — accès au marché, sortie dans l'UE, classe de risque et délais (y compris Digital Omnibus).
Y a-t-il un lien avec l'UE : mise sur le marché / mise en service d'un système d'IA ou d'un modèle d'IA à usage général (GPAI) dans l'Union, ou la sortie y est-elle utilisée ?
Selon l'art. 2, par. 1, du règlement sur l'IA, les fournisseurs et déployeurs dans des pays tiers (p. ex. Suisse) peuvent aussi être couverts — notamment en cas d'accès au marché de l'UE ou si la sortie générée par le système est utilisée dans l'Union. Un usage purement suisse sans sortie dans l'UE reste en principe hors champ.
Cet outil est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les résultats sont des aides à l'orientation — consultez les sources et des professionnels qualifiés si nécessaire.