Outils d'aide à la décision

Arbres de décision interactifs basés sur des règles structurées. Pas un conseil juridique.

• Le règlement sur l'IA de l'UE s'applique-t-il à mon entreprise suisse ?

  Première orientation sur l'applicabilité territoriale du règlement (UE) 2024/1689 pour les entreprises suisses — accès au marché, sortie dans l'UE, classe de risque et délais (y compris Digital Omnibus).

• LLM hébergé aux États-Unis sous la LPD ?

  Première orientation sur la question de savoir si des données personnelles peuvent être communiquées à un modèle de langage exploité aux États-Unis — avec renvois à l'art. 16 LPD, au Swiss-U.S. DPF et aux garanties contractuelles.